La loi de finance 2013 étend le crédit
impôt recherche (CIR) à l'innovation (CII)
Cette extension du CIR permet
d'encourager l'innovation par le développement de nouveaux produits
et n'est plus réservée qu'à la seule recherche fondamentale.
Le CII prendra en compte les phases de
prototypages et mises en fabrication liées aux nouveaux produits
mais également les salaires consacrés aux nouveaux produits et les
frais de dépôts de brevets.
Définition d'un nouveau produit
éligible au CII :
Il ne doit pas avoir été sur le
marché.
Il doit avoir des critères techniques,
fonctionnels, ergonomiques ou d'éco-conception et donc apporter une
amélioration par rapport à un produit équivalent sur le marché.
Le CII est réservé aux PME de moins
de 250 salariés et un chiffre d'affaires inférieur à 50 M €.
Plafond des dépenses globales
d’innovation 400 000 € avec un taux de fiscalisation limité à
20 % (contre 30 % pur le CIR), soit un montant maximum de 80 000 €.
La majorité des PME ont un
savoir-faire reconnu, voire exceptionnel, voici un encouragement à
développer votre activité par la création de nouveaux produits,
n'hésitez plus à faire appel aux agence de design et
d'accompagnement à la création de produits !
